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610.15 LSubv CH-VD

Art. 17 LOI sur les subventions (LSubv) - Charges et conditions

Chapitre III, Section I
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Art. 17 LSubv · Charges et conditions

1. L'autorité compétente peut impartir au bénéficiaire des charges et des conditions.

2. L'autorité compétente peut obliger le bénéficiaire à faire réviser ses comptes par un organe de révision. Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'un tel contrôle, ainsi que les qualifications de l'organe de révision.

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