Art. 13 LOI sur les subventions (LSubv) - Forme juridique

1. Une subvention peut être octroyée ou révoquée par une décision ou par une convention.

2. Toutefois, lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appréciation, ou qu'il y a lieu d'exclure que le bénéficiaire renonce unilatéralement à l'accomplissement de sa tâche, les subventions peuvent faire l'objet d'un contrat de droit public. Les conventions sont conclues par écrit et contiennent des clauses de résiliation. Le Conseil d'Etat en fixe les éléments essentiels dans le règlement [B] .

3. Sous réserve de la bonne foi, les modifications législatives ultérieures à la signature de la convention priment lesdites conventions. Les dispositions légales contraires sont réservées.

4. Demeurent en outre expressément réservées les modifications ou abrogations résultant de l'application de l'article 33.

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