Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.15 LSubv CH-VD

Art. 12 LOI sur les subventions (LSubv) - Forme de la subvention

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LSubv · Forme de la subvention

1. Les subventions peuvent être accordées sous forme de prestations pécuniaires, d'avantages économiques, de prêts à des conditions préférentielles, de cautionnements ou autres garanties.

← Art. 11 LSubv sur les subventions (LSubv) - But et champ d'application Art. 13 LSubv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →