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610.15 LSubv CH-VD

Art. 10 LOI sur les subventions (LSubv) - Principes applicables

Chapitre II
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Art. 10 LSubv · Principes applicables

1. Les autorités cantonales se conforment, dans l'élaboration, la promulgation et la révision des actes normatifs régissant les subventions, aux principes de la légalité, de l'opportunité et de la subsidiarité.

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