Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - Formalisation de l'octroi

1. Préalablement à son octroi, la subvention fait l'objet d'une analyse formalisée.

2. L'autorité compétente désignée par la loi spéciale régissant la subvention (autorité compétente) formalise la procédure d'octroi, en fonction de la nature, du montant, du type et des caractéristiques de la subvention concernée, conformément aux lois spéciales et aux directives du Conseil d'Etat.