Art. 9 LOI sur les finances (LFin) - Compétences générales

1. Le Grand Conseil assume la haute surveillance sur la gestion des finances de l'Etat.

2. Dans ce cadre, il

a. prend acte de la planification financière et du rapport sur l'endettement;

b. adopte le budget de fonctionnement;

c. adopte le budget global d'investissement;

d. fixe le montant limite des nouveaux emprunts;

e. approuve les comptes de l'Etat;

f. ratifie, lors de l'approbation des comptes de l'Etat, les crédits supplémentaires octroyés conformément aux articles 23 à 26.

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