Art. 8 LOI sur les finances (LFin) - c) financement

1. Le financement d'une charge nouvelle peut être assuré par l'excédent de revenus du budget de fonctionnement si les comptes des deux exercices précédents étaient également excédentaires.

2. Si ce financement n'est pas assuré conformément à l'alinéa premier, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, simultanément au projet de loi ou de décret entraînant la charge nouvelle, des mesures compensatoires ou fiscales.

3. Si la mesure présentée implique l'adoption ou la modification d'une loi ou d'un décret, le Conseil d'Etat présente un projet en ce sens au Grand Conseil simultanément au projet de loi ou de décret entraînant la charge nouvelle.

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