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610.11 LFIN CH-VD

Art. 65 LOI sur les finances (LFin) - Entrée en vigueur

Chapitre VIII
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Art. 65 LFin · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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