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610.11 LFIN CH-VD

Art. 63 LOI sur les finances (LFin) - Disposition transitoire - Tribunal administratif

Chapitre VIII
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Art. 63 LFin · Tribunal administratif

1. Jusqu'à la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif prévue par l'article 130 Cst-VD [A] , la dénomination du Tribunal cantonal dans la présente loi désigne le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif.

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