610.11
LFIN
CH-VD
Art. 63 LOI sur les finances (LFin) - Disposition transitoire - Tribunal administratif
Chapitre VIII
Art. 63 LFin · Tribunal administratif
1. Jusqu'à la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif prévue par l'article 130 Cst-VD [A] , la dénomination du Tribunal cantonal dans la présente loi désigne le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif.