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610.11 LFIN CH-VD

Art. 6 LOI sur les finances (LFin) - Charges nouvelles

Chapitre I
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Art. 6 LFin · Charges nouvelles

1. Avant de présenter au Grand Conseil un projet de loi ou de décret entraînant une charge nouvelle, le Conseil d'Etat s'assure du financement de celle-ci.

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