Art. 54 LOI sur les finances (LFin) - c) éléments du patrimoine administratif [E] [ 3 ]

1. L'amortissement des éléments du patrimoine administratif reflète leur dépréciation suite à leur utilisation ou au risque qui leur est associé.

2. Sa durée est fixée selon le but et la nature de la dépense d'investissement. Elle est de trente ans au maximum.

3. Les dépenses d'investissement sont amorties sur la base des dépenses effectives.

4. Les prêts et participations sont amortis lorsque leur valeur économique est inférieure à leur prix de revient.

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