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610.11 LFIN CH-VD

Art. 5 LOI sur les finances (LFin) - Analyse des incidences financières

Chapitre I
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Art. 5 LFin · Analyse des incidences financières

1. Tout projet de loi, de décret, de règlement ou d'arrêté est analysé au préalable sous l'angle de ses incidences financières à court et à moyen terme sur le compte d'Etat.

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