Art. 49 LOI sur les finances (LFin) - Annexe des comptes annuels [ 3 ]

1. L'annexe des comptes annuels apporte des informations complémentaires sur la situation patrimoniale de l'Etat.

2. Elle comprend notamment

a. les règles régissant la présentation des comptes et les éventuelles dérogations à celles-ci ;

b. les principes relatifs à la présentation des comptes ;

c. l'état du capital propre ;

d. le tableau des participations et des garanties ;

e. le tableau des immobilisations ;

f. des indicateurs financiers.

3. …

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