Art. 48 LOI sur les finances (LFin) - Financements spéciaux, fonds, dons et legs [ 3 ]

1. Les financements spéciaux sont des capitaux destinés à un but spécifique. Ils sont alimentés par des recettes affectées ayant un rapport causal. Ils sont expressément prévus par une loi.

2. Les fonds sont des capitaux destinés à un but spécifique. Ils sont alimentés par le budget de fonctionnement. Ils sont expressément prévus par une loi.

3. Les dons et les legs sont des capitaux cédés à l'Etat par des tiers avec obligation de les affecter aux buts voulus par le donateur.

4. Les financements spéciaux, fonds, dons et legs figurent au bilan pour leur fortune.

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