Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.11 LFIN CH-VD

Art. 47 LOI sur les finances (LFin) - c) passif [ 3 ]

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LFin · c) passif [ 3 ]

1. Le passif comprend les capitaux de tiers et le capital propre.

← Art. 46 LFin sur les finances (LFin) - But Art. 48 LFin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →