Art. 46 LOI sur les finances (LFin) - b) actif [ 3 ]

1. L'actif comprend le patrimoine administratif et le patrimoine financier.

2. Le patrimoine administratif est constitué de l'ensemble des actifs administratifs durablement affectés à l'exécution de tâches publiques.

3. Le patrimoine financier est constitué de l'ensemble des actifs pouvant être aliénés sans nuire à l'exécution de tâches publiques.

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