610.11 LFIN

CH-VD

Art. 44 LOI sur les finances (LFin) - Compte d'investissement

Chapitre VI

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Art. 44 LFin · Compte d'investissement

1. Le compte d'investissement est constitué du patrimoine administratif.

2. Le solde du compte d'investissement est enregistré dans le bilan.

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