Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.11 LFIN CH-VD

Art. 38 LOI sur les finances (LFin) - Réaffectation du solde des crédits

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 LFin · Réaffectation du solde des crédits

1. Le solde des crédits qui ont atteint leur but ou qui sont périmés ne peut être réaffecté à d'autres fins.

← Art. 37 LFin sur les finances (LFin) - But Art. 39 LFin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →