Art. 37 LOI sur les finances (LFin) - Péremption et bouclement des crédits

1. Le crédit octroyé est périmé si aucune dépense n'a été engagée dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret.

2. Le solde non utilisé d'un crédit est périmé dans les dix-huit mois à compter de la dernière dépense engagée. Ce délai est de cinq ans pour les projets routiers et de dix ans pour les crédits-cadre. Dans tous les cas, ce solde est périmé dix ans après l'entrée en vigueur du décret. L'article 33, alinéa 2 est réservé.