Art. 34 LOI sur les finances (LFin) - Crédits d'étude

1. Les crédits d'étude servent à déterminer l'ampleur et le coût de projets d'investissement.

2. Les crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à 400'000 francs sont soumis au Grand Conseil pour approbation.

3. Les crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs sont soumis à la Commission des finances pour approbation. Ils sont ultérieurement inclus dans le montant du crédit d'investissement. Si le crédit d'étude n'aboutit pas à un crédit d'investissement, le montant engagé fait l'objet d'un amortissement l'année suivante.

4. Le Conseil d'Etat, respectivement la Commission des finances, peuvent soumettre un crédit d'étude à l'approbation du Grand Conseil.

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