Art. 31 LOI sur les finances (LFin) - Crédits d'investissement [ 2 ]

1. Les dépenses et les recettes d'investissement dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à un million de francs sont enregistrées dans le compte d'investissement sous forme de crédits d'investissement.

2. Les dépenses et les recettes d'investissement dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à un million de francs et qui ne figurent pas dans un crédit-cadre sont enregistrées dans le compte de fonctionnement.

3. Les prêts et les participations à des personnes morales sont enregistrés dans le compte d'investissement quel que soit le montant à charge de l'Etat.

4. Les crédits d'investissement peuvent être autorisés sous forme de crédits d'objet ou de crédits-cadre.

5. Les décrets d'investissement contiennent au minimum

a. le montant global de l'investissement ;

b. les recettes liées à l'investissement ;

c. le montant à la charge de l'Etat ;

d. la durée d'amortissement. Le décret d'investissement distingue les dépenses à amortir sur une durée différente selon l'article54, alinéa2.

6. L'exposé des motifs renseigne sur les charges et les revenus induits par le projet et sur son mode de conduite.

7. Le Conseil d'Etat rend compte chaque année de l'utilisation des crédits d'investissement lors de la présentation du budget et des comptes de l'Etat.

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