Art. 30 LOI sur les finances (LFin) - Dépenses d'investissement [ 2 ]

1. Les dépenses d'investissement sont celles qui ont pour but la constitution d'actifs administratifs durablement affectés à l'exécution de tâches publiques (patrimoine administratif).

2. Les dépenses d'investissement prennent la forme d'investissements propres, de subventions à l'investissement, de prêts ou de participations à une personne morale.

3. …

4. Le coût de travaux ordinaires d'entretien ou de simple réfection d'ouvrages, de bâtiments ou d'infrastructures existants ne constitue pas une dépense d'investissement.

5. Les tranches annuelles de dépenses d'investissement figurent au budget d'investissement.

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