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610.11 LFIN CH-VD

Art. 29 LOI sur les finances (LFin) - Adoption du budget d'investissement

Chapitre V
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Art. 29 LFin · Adoption du budget d'investissement

1. En même temps qu'il lui présente le budget de fonctionnement, le Conseil d'Etat présente à l'approbation du Grand Conseil le total du projet de budget global d'investissement du même exercice. Il en indique la répartition entre les départements, respectivement le Tribunal cantonal.

2. Si le budget d'investissement n'est pas encore en vigueur au 1er janvier, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les dépenses indispensables à la poursuite de projets en cours.

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