Art. 28 LOI sur les finances (LFin) - Suivi du budget de fonctionnement

1. L'exploitation du budget de fonctionnement fait l'objet d'un suivi régulier.

2. Le suivi budgétaire est de la responsabilité des services de l'administration et du Tribunal cantonal. Il est consolidé par le département concerné, respectivement par le Tribunal cantonal.

3. Le résultat du suivi est consolidé par le département en charge des finances et transmis au Conseil d'Etat. Sur cette base, celui-ci s'assure, en cours d'année, du respect du budget de fonctionnement, des crédits budgétaires et, le cas échéant, prend les mesures correctrices nécessaires.

4. Le Conseil d'Etat informe périodiquement, mais au moins une fois par semestre, la Commission des finances du résultat du suivi budgétaire.

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