Art. 27 LOI sur les finances (LFin) - Report de crédits budgétaires

1. Les crédits budgétaires sont périmés à la clôture de l'exercice, sous réserve des alinéas suivants.

2. Le Conseil d'Etat peut reporter sur l'exercice suivant un crédit budgétaire totalement ou partiellement non utilisé. Le crédit reporté doit être utilisé conformément au but pour lequel le crédit initial a été octroyé.

3. Le report de crédit ne peut se faire que pour une année. Il figure au compte de bilan.

4. Le Conseil d'Etat informe la Commission des finances des reports de crédits.

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