Art. 25 LOI sur les finances (LFin) - bb) non compensés

1. A moins d'être totalement compensés, les crédits supplémentaires doivent découler de l'une ou plusieurs des causes suivantes

a. exécution d'une décision définitive d'une autorité supracantonale;

b. application d'un jugement définitif;

c. survenance d'un événement majeur de nature environnementale ou démographique dont ni le principe ni l'ampleur ne pouvaient être prévus lors de l'élaboration du budget;

d. cas de force majeure.

2. Si leur montant est égal ou inférieur à 100'000 francs, ils sont octroyés par le Conseil d'Etat préalablement à l'engagement de la charge.

3. Si leur montant est supérieur à 100'000 francs, ils sont octroyés par la Commission des finances sur proposition du Conseil d'Etat. La charge ne peut être engagée qu'après décision de la Commission des finances.

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