Art. 24 LOI sur les finances (LFin) - b) Compétences

1. Les crédits supplémentaires compensés sont octroyés, préalablement à l'engagement de la charge, par le Conseil d'Etat jusqu'à un million de francs et par la Commission des finances au-delà.

2. Dans le cadre du budget d'un même service, respectivement du budget du Tribunal cantonal, la compensation de charges d'un montant égal ou inférieur à 20'000 francs est autorisée entre comptes d'un même groupe de comptes à deux positions numériques. Elle est de la compétence du chef du département, respectivement du président du Tribunal cantonal.