Art. 23 LOI sur les finances (LFin) - Crédits supplémentaires

1. Les crédits supplémentaires sont destinés à créer ou à compléter un crédit budgétaire. Leur portée est limitée à l'exercice en cours. Ils sont octroyés préalablement à l'engagement de la charge.

2. Ils sont compensés par une réduction équivalente de charges ou une augmentation équivalente de revenus liée au crédit budgétaire concerné.

3. Ils sont intégrés dans le rapport annuel sur les comptes en vue de leur ratification par le Grand Conseil.

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