Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.11 LFIN CH-VD

Art. 22 LOI sur les finances (LFin) - Engagement d'une charge non prévue au budget

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LFin · Engagement d'une charge non prévue au budget

1. L'engagement d'une charge de fonctionnement doit respecter les limites du crédit budgétaire octroyé.

2. Les engagements ne respectant pas ces limites sont régis par les articles 23 à 26.

← Art. 21 LFin sur les finances (LFin) - But Art. 23 LFin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →