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610.11 LFIN CH-VD

Art. 21 LOI sur les finances (LFin) - Crédit budgétaire

Chapitre IV
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Art. 21 LFin · Crédit budgétaire

1. Un crédit budgétaire est une autorisation annuelle d'engager une charge de fonctionnement à concurrence d'un montant déterminé et dans un but précis.

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