Art. 20 LOI sur les finances (LFin) - Contenu et structure

1. Le budget de fonctionnement comprend les revenus estimés et les charges autorisées pour l'exercice concerné. Les revenus doivent en tous les cas couvrir les charges avant amortissements du compte d'investissement.

2. Tout montant porté au budget de fonctionnement doit reposer sur une base légale.

3. Si le budget de fonctionnement comprend des charges prévisibles dont la base légale a déjà été adoptée par le Grand Conseil au moment de l'adoption du budget, ces charges ne peuvent être engagées avant que leur base légale n'entre en vigueur.

4. Le budget est élaboré conformément et au même niveau de détail que le plan de comptes.

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