Art. 19 LOI sur les finances (LFin) - Adoption

1. Le Grand Conseil adopte le budget de fonctionnement annuel sur la base d'un projet que lui présente le Conseil d'Etat.

2. Le budget de fonctionnement doit être équilibré. S'il est exceptionnellement déficitaire, son approbation requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

3. Si le budget de fonctionnement n'est pas encore en vigueur au 1er janvier, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les charges fondées sur le budget de fonctionnement voté pour l'année précédente.

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