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610.11 LFIN CH-VD

Art. 18 LOI sur les finances (LFin) - Réactualisation

Chapitre III
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Art. 18 LFin · Réactualisation

1. Chaque année le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une planification financière réactualisée. Le cas échéant, celle-ci intègre les mesures d'assainissement fondées sur l'article 165 Cst-VD [A] ainsi que des mesures structurelles. Le Grand Conseil en prend acte.

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