Art. 17 LOI sur les finances (LFin) - Principes

1. Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat adopte la planification financière et la présente au Grand Conseil avec le programme de législature. Le Grand Conseil en prend acte.

2. La planification financière concrétise sur le plan financier le programme de législature.

3. Elle présente une estimation de l'évolution des charges et des revenus de fonctionnement et des dépenses et des recettes d'investissement.

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