610.11
LFIN
CH-VD
Art. 14 LOI sur les finances (LFin) - Départements et Tribunal cantonal
Chapitre II, Section III
Art. 14 LFin · Départements et Tribunal cantonal
1. Les départements et le Tribunal cantonal s'assurent de l'exécution des dispositions de la présente loi par leurs services et offices.
2. Ils assurent la consolidation et la transmission des données financières au département en charge des finances [D] .