Legislator Jurisprudence & Législation
610.11 LFIN CH-VD

Art. 14 LOI sur les finances (LFin) - Départements et Tribunal cantonal

Chapitre II, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LFin · Départements et Tribunal cantonal

1. Les départements et le Tribunal cantonal s'assurent de l'exécution des dispositions de la présente loi par leurs services et offices.

2. Ils assurent la consolidation et la transmission des données financières au département en charge des finances [D] .

← Art. 13 LFin sur les finances (LFin) - But Art. 15 LFin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →