Art. 13 LOI sur les finances (LFin) - Compétences particulières [ 3, 5 ]

1. Le Conseil d'Etat décide

a. de l'acquisition et de l'aliénation d'éléments du patrimoine financier et administratif dont la valeur vénale est égale ou inférieure à un million de francs, sous réserve de l'article 10, lettre b ; lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 200'000 francs, le Conseil d'Etat peut déléguer sa compétence à un département avec une faculté de sous-délégation ;

b. des dépassements du montant total du budget d'investissement dans les limites fixées à l'article 36, alinéa 5 ;

c. de l'enregistrement dans le compte de résultat extraordinaire des opérations portant sur un montant supérieur à 100'000 francs. Il en informe la Commission des finances lors de la présentation des comptes de l'Etat ;

d. de la création de financements spéciaux, fonds, dons et legs portés au bilan de l'Etat ;

e. de l'acquisition et de l'aliénation de participations de l'Etat à des personnes morales relevant de ses compétences en vertu de la loi sur les participations [C] .

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