Art. 12 LOI sur les finances (LFin) - Compétences générales

1. Le Conseil d'Etat assure la gestion des finances de l'Etat.

2. Dans ce cadre, il

a. adopte la planification financière et le rapport sur l'endettement;

b. présente le projet de budget de fonctionnement au Grand Conseil, qui inclut celui que lui aura transmis le Tribunal cantonal;

c. autorise l'engagement de crédits supplémentaires dans les limites prévues aux articles 23 à 26;

d. présente le projet de budget d'investissement au Grand Conseil, qui inclut celui que lui aura transmis le Tribunal cantonal;

e. emprunte à concurrence du montant limite des nouveaux emprunts fixé par le Grand Conseil;

f. adopte le plan de comptes;

g. arrête le résultat des comptes de l'Etat.

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