Art. 11 LOI sur les finances (LFin) - Commission des finances

1. La Commission des finances du Grand Conseil (ci-après : la Commission des finances) décide

a. de l'octroi des crédits supplémentaires non compensés supérieurs à 100'000 francs;

b. de l'octroi des crédits supplémentaires compensés supérieurs à un million de francs;

c. de l'octroi des crédits d'étude dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs;

d. de l'octroi des crédits additionnels dont le montant à charge de l'Etat est égal ou inférieur à 400'000 francs.

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