Art. 10 LOI sur les finances (LFin) - Compétences particulières

1. Le Grand Conseil décide

a. de l'acquisition et de l'aliénation d'éléments du patrimoine financier et administratif dont la valeur vénale est supérieure à un million de francs;

b. de l'acquisition et de l'aliénation de participations de l'Etat à des personnes morales, sous réserve de celles relevant de la compétence du Conseil d'Etat en vertu de la loi sur les participations [C] ;

c. de l'octroi des crédits d'investissement;

d. de l'octroi des prêts;

e. de la constitution des cautions et des autres garanties;

f. de l'octroi des crédits d'étude et des crédits additionnels dont le montant à charge de l'Etat est supérieur à 400'000 francs.

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