Art. 7 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Communes, associations ou propriétaires particuliers

1. Sous réserve des compétences attribuées à l'Office cantonal et d'entente avec ce dernier, les communes, les associations ou les particuliers préparent et exécutent les mesures tendant à la sauvegarde et au respect des biens culturels qui sont leur propriété ou qui leur sont confiés.