Art. 4 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Commission cantonale

1. Composée de neuf à treize membres, sous la présidence du chef du Service de l'enseignement supérieur, la Commission cantonale de la protection des biens culturels (citée plus loin: «Commission cantonale») est un organe consultatif.

2. Elle peut proposer toutes mesures propres à concourir au but de la présente loi.