Art. 3 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection des biens culturels dans le canton.

2. Il arrête les règlements d'application [D] de la présente loi.

3. Il nomme les organes de la protection des biens culturels.

4. Il présente au Conseil fédéral les demandes d'inscription au Registre international des biens culturels sous protection spéciale, ainsi que les demandes d'autorisation de signaler des biens culturels au moyen de l'«écusson des biens culturels» isolé.

5. Il accorde les subventions prévues à l'article 25 de la présente loi.

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