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524.11 LVLPBC CH-VD

Art. 28 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Dispositions d'exécution

Chapitre VI
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Art. 28 LVLPBC · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1971.

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