Art. 25 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Procédure pour les demandes de subventions

1. Les demandes de subventions cantonales ou fédérales présentées par les communes, les associations ou les particuliers doivent être adressées à l'Office cantonal qui les transmettra à l'autorité compétente après les avoir contrôlées.