Art. 24 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Subventions cantonales

1. Le canton alloue aux communes, aux associations et aux propriétaires particuliers des subventions pour les aider à réaliser les mesures qui leur incombent au sens des articles 8, 9 et 10.

2. Ces subventions peuvent atteindre le 35 % des frais de construction des abris ou des mesures prévues à l'article 8.

3. Les avantages financiers que le propriétaire retirera vraisemblablement de l'exécution des mesures de protection seront imputés sur la dépense totale lors du calcul des subventions.

← Art. 23 LVLPBC d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - But Art. 25 LVLPBC →