Art. 23 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Frais à la charge des propriétaires

1. Les communes, associations ou particuliers assument les frais des mesures de sauvegarde prescrites aux articles 8, 9, 10 et 12 pour les biens culturels dont ils sont propriétaires ou qui leur sont confiés.

2. Lorsque les mesures de protection prescrites ne sont pas exécutées dans le délai fixé par l'Office cantonal, celui-ci y pourvoit aux frais du propriétaire ou du dépositaire.