Art. 22 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Frais à la charge du canton

1. Le canton assume les frais

a. des mesures destinées à protéger les biens culturels qui sont sa propriété ou qui lui sont confiés;

b. de l'établissement de l'inventaire des biens culturels et de la signalisation des biens pour lesquels l'autorisation d'utiliser le signe distinctif est accordée;

c. de l'établissement et de la conservation des documents et des reproductions photographiques mentionnées à l'article 13 de la présente loi.

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