Art. 21 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Organisation

1. Sur la demande de l'Office cantonal, l'Office cantonal de la protection civile détermine le genre d'organisme de protection qui doit être créé pour chaque cas particulier.

2. Le plan technique d'intervention, qui doit être approuvé par l'Office cantonal, fait partie du plan de la protection civile. Il est fondé sur un inventaire des biens culturels à protéger établi en fonction du degré d'urgence.