Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
524.11 LVLPBC CH-VD

Art. 19 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Volontaires

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LVLPBC · Volontaires

1. Des personnes n'appartenant pas à la protection civile, ainsi que des volontaires, peuvent être affectés à la protection des biens culturels, en particulier pour remplir des tâches de surveillance.

← Art. 18 LVLPBC d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - But Art. 20 LVLPBC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →