Art. 14 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Respect des biens culturels, Signalisation

1. Sur préavis de la Commission cantonale, l'Office cantonal désigne les biens culturels pour lesquels il y a lieu de demander l'autorisation d'utiliser le signe distinctif (écusson des biens culturels isolé) destiné à faciliter leur identification conformément aux articles 6 et 17, ch. 2, lit. a de la Convention de La Haye [C] .

2. Il désigne de même, sur préavis de la Commission cantonale, les refuges destinés à abriter des biens culturels meubles, les centres monumentaux et les autres biens culturels immeubles de très haute importance pour lesquels il y a lieu de présenter une demande d'inscription au Registre international des biens culturels placés sous protection spéciale, au sens des articles 8, 9, 10, 11 et 17, ch. 1, lit. a de la Convention de La Haye.